Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 09/03/2021 TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation - Propriétaires de résidences secondaires - Inoccupation d'un bien liée au confinement - Pas un dégrèvement exceptionnel | |
Social | |
| 09/03/2021 AIDES EXCEPTIONNELLES À L'APPRENTISSAGE ET LA PROFESSIONNALISATION Aide exceptionnelle de 5 000 ? ou 8 000 euros - Embauche d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de professionnalisation - Prolongation sur mars 2021 | |
Vie des affaires | |
| 09/03/2021 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES Délais de paiement interentreprises - Bilan 2020 de la DGCCRF - Contrôle en particulier des bénéficiaires de PGE | |
| 08/03/2021 DERNIERS CORRECTIFS AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES PERTES DE JANVIER Aide du fonds de solidarité pour les pertes de janvier 2021 - Nouveaux correctifs - Option offerte aux entreprises des secteurs connexes - Valable pour une perte de CA entre 50 et 70 % | |
Fiscal TPE | |
| 08/03/2021 CALCULER L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2020 Impôt sur les revenus 2020 - Simulateur en ligne - Estimation de l'IR 2021 sur les revenus de 2020 | |
Social | |
| 08/03/2021 MAINTIEN DES TAUX D'INDEMNISATION D'ACTIVITÉ PARTIELLE Cas général : « reste à charge de 15 % » maintenu pour mars 2021 - Secteurs protégés : « zéro reste à charge » prolongé jusqu'au 31 mars 2021 | |
| 05/03/2021 QUAND LA TRANSACTION VAUT RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non-concurrence est comprise dans la transaction dans laquelle les parties déclarent être remplies de tous leurs droits | |
Fiscal TPE | |
| 05/03/2021 UTILISATION PAR LE FISC DE DONNÉES PUBLIÉES SUR INTERNET Lutte contre la fraude fiscale - Collecte et exploitation d'informations rendues publiques sur Internet - Modalités précisées par décret | |
Vie des affaires | |
| 05/03/2021 COVID-19 : SANCTIONS ALOURDIES POUR LES ERP HORS LA LOI Établissements recevant du public - Infraction aux restrictions et protocoles sanitaires - Sanctions alourdies | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2021 GARANTIE DE PASSIF Somme perçue en exécution d'une clause de garantie de passif - Imposable seulement si elle a pour objet de compenser une charge fiscalement déductible | |
Vie des affaires | |
| 04/03/2021 LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ANNULÉE POUR DOL Cession de fonds de commerce - Activité limitée par la copropriété - Silence gardé par le vendeur - Annulation de la vente | |
Social | |
| 04/03/2021 ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGE Évolution des attestations Pôle emploi « employeurs » | |
| 03/03/2021 VACCINATION PAR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Vaccination réservée à certaines catégories de salariés - Vaccination sur la base du volontariat - Confidentialité vis-à-vis des employeurs | |
Fiscal TPE | |
| 03/03/2021 EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES Exonération des plus-values des petites entreprises - Délai de 5 ans décompté à partir du début de l'exercice effectif de l'activité | |
Vie des affaires | |
| 03/03/2021 PROLONGATION DU FINANCEMENT PAR AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT Affacturage garanti de l'État - Prolongation du dispositif - Financements consentis jusqu'au 30 juin 2021 | |
| 02/03/2021 UNE CHARTE DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS Protection des données personnelles - Accompagnement des professionnels - Publication d'une charte | |
Fiscal TPE | |
| 02/03/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Réduction d'impôt mécénat - Précisions administratives - Modalités applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 | |
Social | |
| 02/03/2021 DES BARÈMES PRENANT EN COMPTE LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES Barèmes applicables au remboursement des frais engagés en 2021 - Majoration en cas d'utilisation d'un véhicule électrique | |
Fiscal TPE | |
| 01/03/2021 FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES Actes SSP signés électroniquement - Mention d'enregistrement portée sur la copie - Aussi possible sur les copies signées avant le 1 | |
Vie des affaires | |
| 01/03/2021 L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1 État d'urgence sanitaire - Prolongé jusqu'au 1 - Incidences possibles en droit des sociétés | |
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