Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
09/03/2021
TAXE D'HABITATION

Taxe d'habitation - Propriétaires de résidences secondaires - Inoccupation d'un bien liée au confinement - Pas un dégrèvement exceptionnel
08/03/2021
CALCULER L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2020

Impôt sur les revenus 2020 - Simulateur en ligne - Estimation de l'IR 2021 sur les revenus de 2020
05/03/2021
UTILISATION PAR LE FISC DE DONNÉES PUBLIÉES SUR INTERNET

Lutte contre la fraude fiscale - Collecte et exploitation d'informations rendues publiques sur Internet - Modalités précisées par décret
04/03/2021
GARANTIE DE PASSIF

Somme perçue en exécution d'une clause de garantie de passif - Imposable seulement si elle a pour objet de compenser une charge fiscalement déductible
03/03/2021
EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES

Exonération des plus-values des petites entreprises - Délai de 5 ans décompté à partir du début de l'exercice effectif de l'activité
02/03/2021
RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Réduction d'impôt mécénat - Précisions administratives - Modalités applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020
01/03/2021
FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES

Actes SSP signés électroniquement - Mention d'enregistrement portée sur la copie - Aussi possible sur les copies signées avant le 1
26/02/2021
DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Déclaration de plus-values mobilières - Obligatoire même si les plus-values sont nulles ou exonérées
25/02/2021
DÉCLARATION DE REVENUS TACITE

Déclaration de revenus - Dispositif de la déclaration tacite - Modification des cas d'application
24/02/2021
RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVA

Exonération de TVA des prestations de soins à la personne - Non transposable aux rétrocessions d'honoraires - Tolérance concernant les remplacements à titre occasionnel
23/02/2021
CESSIONS DE TERRAINS NUS

Taxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2021
22/02/2021
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Contribution à l'audiovisuel public - Période d'activité annuelle n'excédant pas 9 mois - Minoration de 25 % - Applicable quelle qu'en soit la raison
19/02/2021
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE

Crédit d'impôt emploi à domicile - Prestations rendues en dehors du domicile comprises dans une offre globale de services - Toujours éligibles malgré la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020
18/02/2021
RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUX

Manquements à certaines obligations fiscales - Signalement par des aviseurs fiscaux - Encadrement de la rémunération pouvant être versée par l'administration fiscale
17/02/2021
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

IFI - Indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel - Montant actualisé déductible de l'actif taxable
16/02/2021
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

« Jeune Entreprise Innovante » - Demande de rescrit - Une réponse positive sur le régime de JEI valide l'éligibilité des dépenses de recherche au CIR
15/02/2021
LOGICIELS DE FACTURATION

Logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse - Même exigences que les logiciels de caisse sous réserve d'une tolérance
12/02/2021
DÉDUCTION POUR ACHATS D'OEUVRES D'ART PAR UNE ENTREPRISE

Achat d'oeuvres d'art par une entreprise - Déduction fiscale exceptionnelle - Exclusion des oeuvres d'art numériques
11/02/2021
EXONÉRATIONS DES AIDES COVID-19

Exonération des aides versées par le fonds de solidarité - Précisions de l'administration fiscale
10/02/2021
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

Taxe sur les bureaux en IDF à payer avant le 1 - Publication des tarifs applicables en 2021
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