Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
20/02/2020
ABUS DE DROIT FISCAL

Opération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée
19/02/2020
FRANCHISE EN BASE DE TVA

Seuils actualisés pour la période 2020-2022 - Prochaine revalorisation en 2023
18/02/2020
RÉGIME FISCAL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Capital versé dans un délai inférieur à 12 mois et complété par une rente - Refus d'octroi d'une réduction d'impôt jugé contraire à la Constitution
17/02/2020
FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS

Coût raisonnable d'un repas évalué à 19 ? TTC en 2020 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,90 ? TTC en 2020
14/02/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUF

À partir de 2021 réservé à l'habitat collectif - Expérimentation en Bretagne au plus tard à partir du 1
13/02/2020
MODULATION À LA BAISSE DU TAUX DU PAS

Demandes de modulation à la baisse formulées à partir du 1 - Ecart minimum de 10% entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être appliqué sans modulation
12/02/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS

Versements à une association en rémunération d'une prestation d'aide à domicile - Surplus par rapport au coût réel des prestations non éligible à la réduction pour dons
11/02/2020
TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES

Intérêts de retard et intérêts moratoires - Intérêts courant du 1 - 0,2 % par mois
10/02/2020
INVESTISSEMENT DENORMANDIE ANCIEN

Investissement immobilier Denormandie - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 - Bien situé sur tout le territoire des communes éligibles - Travaux d'amélioration au lieu de rénovation
07/02/2020
DOMICILIATION FISCALE DES DIRIGEANTS

Nouveau critère de domiciliation des dirigeants de grandes entreprises françaises - À compter de l'imposition des revenus de 2019 - À compter du 1
06/02/2020
TVA ET RÉTROCESSION D'HONORAIRES

Rétrocession d'honoraires par un médecin remplacé à son remplaçant - Exonération de TVA des sommes rémunérant une prestation de soins rendues aux patients
05/02/2020
ABATTEMENT SUR LA RÉSIDENCE TAXABLE À l'IFI

Abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale - Exclusion des titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier
04/02/2020
PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Paiement différé et/ou fractionné des droits de succession - Taux d'intérêt de 1,2 % pour une demande formulée en 2020
03/02/2020
AVANCES DE RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Avance de réductions et crédits d'impôt versée le 15 janvier 2020 - Régularisation lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2019
31/01/2020
TAXE ANNUELLE SUR CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE

Création d'une zone « premium » - Tarifs 2020 servant à liquider la taxe à payer avant le 1
30/01/2020
TVA ET HONORAIRES DES NOTAIRES

Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité sont imposables à la TVA - Activité exercée dans le cadre d'une SEL ayant la forme d'une société de capitaux : la SEL est redevable de la TVA
29/01/2020
TAXE D'AMÉNAGEMENT

Valeurs forfaitaires pour les autorisations de construire accordées en 2019 : 860 ? en IDF et 759 ? hors IDF
28/01/2020
ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Franchise des impôts commerciaux - Seuil revalorisé à 72 000 ?
27/01/2020
TAXE SUR LA CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE

Taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France - Tarifs en vigueur en 2020
24/01/2020
NOUVELLES EXONÉRATIONS D'IMPÔTS LOCAUX DANS CERTAINES ZONES

Exonération totale ou partielle de CFE, CVAE et TF sur délibération de la commune - Demande à effectuer au plus tard le 29 février pour en bénéficier en 2020
<< Brèves précédent(es)