Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
02/12/2020
GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION FISCALE

Garantie contre les changements de doctrine fiscale - Non applicable en cas de montage artificiel ayant pour but d'éluder l'impôt
01/12/2020
COVID-19 : EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TVA SUR CERTAINES IMPORTATIONS

Importations de matériel sanitaire réalisées par certains organismes - Exonérées de TVA jusqu'au 30 avril 2021
30/11/2020
CFE 2020 : ÉCHÉANCE DU 15 DÉCEMBRE

Échéance du CFE du 15 décembre 2020 - Possible report de paiement de 3 mois sur simple demande - Faculté d'imputer le dégrèvement de plafonnement sur la valeur ajoutée avec une marge d'erreur de 20 %
27/11/2020
CFE ET PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE

Cotisation foncière des entreprises - Exonération des parties communes d'un immeuble - Seulement si le bien est en copropriété
26/11/2020
SOMMES VERSÉES À DES GRÉVISTES PAR DES CAGNOTTES

Sommes versées à des grévistes via des cagnottes - Imposables à l'impôt sur le revenu - Dans la catégorie des traitements et salaires
25/11/2020
ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SOUS-ÉVALUÉ

Achat par une entreprise d'un bien immobilier sous-évalué - Correction de la valeur d'origine et impact sur le résultat fiscal
24/11/2020
PAIEMENT DE CFE 2020

Solde de CFE 2020 A régler au plus tard le 15 décembre par voie dématérialisée - Avis d'imposition 2020 - Dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation pour certains secteurs - Imputation directe du dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée
23/11/2020
CRÉDIT D'IMPÔT EN CAS D'ABANDON DE LOYERS PAR LES BAILLEURS D'ENTREPRISES

Abandon de loyers par les bailleurs d'entreprises - Nouveau crédit d'impôt - Crédit d'impôt de 50 % du loyer abandonné si le locataire emploie jusqu'à 250 salariés - Crédit d'impôt de 2/3 du loyer abandonné si le locataire emploie de 250 à 5 000 salariés
20/11/2020
PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET ABATTEMENT RETRAITE

Dirigeant d'une SAS cédant les titres de sa société lors de son départ en retraite - La loi ne prévoit aucune autre condition que l'exercice de fonctions de directeur général
19/11/2020
SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision expresse de rejet ne mentionnant pas les délais et voies de recours : délai « raisonnable » de 1 an pour saisir le TA - Décision implicite de rejet : pas de limite de temps pour saisir le TA tant qu'une décision expresse et régulière n'a pas été notifiée
18/11/2020
DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Transmission d'une entreprise individuelle - Droits de mutation à titre gratuit - Déductibles du bénéfice imposable de l'héritier ou donataire - À condition que les éléments transmis soient affectés par nature à l'exercice de la profession
17/11/2020
REPORT D'ÉCHÉANCES DE PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE

Travailleurs indépendants - Modulation à la baisse du taux de PAS et report des acomptes - Demande en ligne via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
16/11/2020
AIDES AUX PME ET ETI INDUSTRIELLES

Investissements en France par des PME et ETI industrielles - Liste des investissements pouvant bénéficier d'une subvention - Jusqu'au 31 décembre 2020 pour en faire la demande auprès de l'ASP
13/11/2020
RÉCUPÉRATION DE LA TVA PAR UN EHPAD

Frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien des bâtiments supportés par un EHPAD - TVA partiellement récupérable
12/11/2020
COVID-19 ET LOYERS : ANNONCE D'UN NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT

Bailleurs acceptant de renoncer à au moins un mois de loyer en octobre, novembre ou décembre - Crédit d'impôt de 30 % des loyers abandonnés
10/11/2020
DÉDUCTION DE TVA SUR LES VÉHICULES

Véhicules donnés en location - Déduction de la TVA - Affectation exclusive à la location - Annulation de la doctrine administrative
09/11/2020
DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE 2020

CFE 2020 - Dégrèvement exceptionnel - Liste des communes et EPCI ayant voté en ce sens
06/11/2020
TAXE D'HABITATION

Taxe d'habitation - Locaux sportifs gérés par une association - Exonération de certaines parties des locaux - Possibilité de se prévaloir d'une réponse ministérielle en ce sens - Décharge partielle d'imposition
05/11/2020
DÉTOURNEMENT DE FONDS

Détournements de fonds imposables en BNC - Preuve non subordonnée à une condamnation pénale
04/11/2020
INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL

Investissement locatif Pinel - Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires - Conformité à la Constitution
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