Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 09/03/2021 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES Délais de paiement interentreprises - Bilan 2020 de la DGCCRF - Contrôle en particulier des bénéficiaires de PGE | |
| 08/03/2021 DERNIERS CORRECTIFS AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES PERTES DE JANVIER Aide du fonds de solidarité pour les pertes de janvier 2021 - Nouveaux correctifs - Option offerte aux entreprises des secteurs connexes - Valable pour une perte de CA entre 50 et 70 % | |
| 05/03/2021 COVID-19 : SANCTIONS ALOURDIES POUR LES ERP HORS LA LOI Établissements recevant du public - Infraction aux restrictions et protocoles sanitaires - Sanctions alourdies | |
| 04/03/2021 LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ANNULÉE POUR DOL Cession de fonds de commerce - Activité limitée par la copropriété - Silence gardé par le vendeur - Annulation de la vente | |
| 03/03/2021 PROLONGATION DU FINANCEMENT PAR AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT Affacturage garanti de l'État - Prolongation du dispositif - Financements consentis jusqu'au 30 juin 2021 | |
| 02/03/2021 UNE CHARTE DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS Protection des données personnelles - Accompagnement des professionnels - Publication d'une charte | |
| 01/03/2021 L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1 État d'urgence sanitaire - Prolongé jusqu'au 1 - Incidences possibles en droit des sociétés | |
| 26/02/2021 COOKIES : BIENTÔT LA FIN DU DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA CNIL Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Délai de 6 mois pour s'y conformer - Fin du délai le 31 mars 2021 | |
| 25/02/2021 SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AG Délibération de l'assemblée générale - Demande d'annulation - Compétence du juge des référés exclue - Possible suspension des effets de la délibération | |
| 24/02/2021 AIDES DE L'ÉTAT SOUS CONDITION DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDES Soutien de l'État aux entreprises face à la crise sanitaire - Grandes entreprises - Engagement de non-versement de dividendes et de non-rachat d'actions en 2020 - Pas d'implantation dans un État non-coopératif en matière fiscale | |
| 23/02/2021 REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES ANNULÉES Annulation des manifestations sportives ou culturelles - Dispositif d'aménagement des conditions de remboursement - Durée d'application modifiée - Jusqu'au 1 | |
| 22/02/2021 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE JANVIER 2021 Fonds de solidarité - Pertes de janvier 2021 - Aide aux entreprises ayant perdu 50 % de CA - Aide aux entreprises particulièrement touchées | |
| 19/02/2021 DÉCLARATION TARDIVE D'UN SINISTRE À L'ASSURANCE Contrat d'assurance - Déclaration tardive du sinistre - Sanction de la déchéance prévue au contrat - Clause non conforme à la loi | |
| 18/02/2021 QUALITÉ D'AGENT COMMERCIAL Agent commercial - Conditions - Faculté de modifier les prix - Indemnité de rupture | |
| 17/02/2021 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2020 E-commerce - Bilan de l'année 2020 - Vente en ligne en hausse de 8,5 % - Forte progression des commerces physiques | |
| 16/02/2021 ALERTE DE LA CNIL SUR LES DANGERS DE L'ATTAQUE PAR BOURRAGE D'IDENTIFIANTS Site internet - Violation des données des utilisateurs - Attaque par bourrage d'identifiants - Utilisation préventive d'une connexion multifacteur | |
| 15/02/2021 RÉSILIATION DU BAIL À LA SUITE DE VIOLENCES Obligation de jouissance paisible du locataire - Violences à l'encontre de préposés du bailleur - Lieu des violences indifférent - Résiliation possible | |
| 12/02/2021 PRIME EXCEPTIONNELLE DU GÉRANT Sociétés commerciales - Délibération de l'AG - Octroi d'une prime exceptionnelle au dirigeant - Conditions d'annulation | |
| 11/02/2021 RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE Fonds de solidarité - Pertes de décembre 2020 - Entreprises des secteurs connexes - Entreprises des stations de ski | |
| 10/02/2021 AIDE D'URGENCE POUR LES TPE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Entreprises de l'ESS de 1 à 10 salariés - Aide d'urgence de 5 000 à 8 000 euros - Guichet unique - Formulaire de demande en ligne | |
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