Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 02/12/2020 COVID-19 : FACTURES IMPAYÉES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX Locaux commerciaux et professionnels - Crise sanitaire - Factures d'eau, de gaz et d'électricité impayées - Interdiction de résiliation des contrats de distribution - Report de paiement sur demande | |
| 01/12/2020 FONDS DE SOLIDARITÉ PROLONGÉ EN 2021 ? Fonds de solidarité - Probable prorogation en 2021 | |
| 30/11/2020 ASSEMBLÉES, DÉPÔT DES COMPTES : DES AMÉNAGEMENTS EN PERSPECTIVE Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Assemblées générales, approbation des comptes annuels - Reconductions de mesures dérogatoires | |
| 27/11/2020 CONTRAT DE MAINTENANCE D'UNE PORTE DE PARKING Porte automatique d'accès à un parking - Contrat de maintenance - Responsabilité du professionnel - Obligation de sécurité de résultat | |
| 26/11/2020 VENTE D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE Vente d'une installation photovoltaïque - Rentabilité économique - Obligation d'information du vendeur - Caractéristique non essentielle | |
| 25/11/2020 CRÉANCE DU BAILLEUR COMPENSABLE AVEC UN LOYER COMMERCIAL IMPAYÉ Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Compensation possible avec une créance du bailleur | |
| 24/11/2020 SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES Entreprises fermées - Numérisation de l'activité - Site clique-mon-commerce.gouv.fr - Aide de 500 ? | |
| 23/11/2020 COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX IMPAYÉS Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Gel temporaire des sanctions | |
| 20/11/2020 MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ DES PETITES ENTREPRISES GRÂCE AU NUMÉRIQUE Nouveau confinement - Numérisation de l'activité - Fiche conseil | |
| 19/11/2020 CESSION D'UNE SOCIÉTÉ À L'ACTIVITÉ IRRÉGULIÈRE Cession d'une société - Activité exercée de façon irrégulière - Nullité pour erreur sur la substance - Régularisation par la cession | |
| 18/11/2020 UNE AIDE DE 1 500 EUROS POUR LES ENTREPRENEURS DES QUARTIERS PRIORITAIRES Entrepreneurs des QPV - Prime exceptionnelle de 1 500 euros - Entreprises sans salarié | |
| 17/11/2020 SUCCESSION DE BAUX DE COURTE DURÉE Succession de baux dérogatoires - Durée maximale de 3 ans - Renonciation du locataire au statut inefficace | |
| 16/11/2020 NOUVELLE VARIANTE DE L'ARNAQUE AU PRÉSIDENT Arnaque au président - Nouvelle variante - Faux contrôle de la DGFIP - Fraude au changement de compte bancaire | |
| 13/11/2020 CONDAMNATION DE L'ANCIENNE GÉRANTE D'UNE SARL Gérante de SARL - Responsabilité pénale - Changement de gérant - Publication tardive | |
| 12/11/2020 RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR D'UN HERBICIDE DÉFECTUEUX Dommage causé par un produit phytosanitaire - Responsabilité du producteur - Absence de mise en garde sur l'étiquette - Faute de la victime sans lien avec le dommage | |
| 10/11/2020 SOUS-TRAITANCE ET GARANTIE DE PAIEMENT Sous-traitance - Défaut de fourniture d'une garantie au sous-traitant - Renonciation à la nullité - Exécution en connaissance de cause | |
| 09/11/2020 RÉACTIVATION ET RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ Nouveau confinement - Fonds de solidarité - Entreprises de moins de 50 salariés - Aide mensuelle jusqu'à 10 000 euros | |
| 06/11/2020 MANDAT D'AGENT SPORTIF CONCLU PAR UN ÉCHANGE DE COURRIELS Mandat d'agent sportif conclu par échange de courriels - Exigence d'un écrit - Absence de signature électronique - Confirmation par l'exécution du contrat | |
| 05/11/2020 CONJOINT COLLABORATEUR COPROPRIÉTAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET TITULARITÉ DU BAIL Fonds de commerce commun aux époux - Titularité du bail consenti à un seul des époux - Pas d'incidence du statut de conjoint collaborateur | |
| 04/11/2020 PAS DE DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE À DÉFAUT DE CLIENTÈLE PROPRE Concurrence par d'anciens salariés - Maintien du nom des anciens salariés sur le site internet de l'entreprise - Détournement de clientèle - Pas de préjudice à défaut de clientèle propre | |
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